Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence du décret fixant le code de procédure pénale
Résumé. Le décret modifie la référence du texte qui fixe le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :