Décret n°2018-218 du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de la référence du décret fixant le code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie la référence du texte qui fixe le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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