Décret n°2018-218 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24

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Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie

Résumé. Les agents de police et de gendarmerie peuvent protéger leur identité dans certaines procédures judiciaires pour leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R2-18 : Protection de l'identité des agents dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R2-19 : Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24

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