A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R2-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-24 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24