Article R2-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de requête pour la communication de l'identité d'un agent protégé
Résumé Pour connaître l'identité d'un agent protégé, envoyez une lettre recommandée ou remettez-la au greffe, ou suivez les règles spécifiques si vous êtes en prison.
La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
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