A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009Art. 3
Décret n°2018-188 du 19 mars 2018
Article 17
Effets de cet article
cite
Décret n°2016-580 du 11 mai 2016art. 3-1 Décret n°2016-580 du 11 mai 2016art. 3-6