Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les majorations et remises pour retard de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Diminution du t�r�e complementair & simplification des référencesCode de la sécurité socialeArt. R243-20 : Demande de remise des majorations et pénalités
→ Version 12 : Extension du champ des remises sur majorations
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du taux de la majoration complémentaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-68
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression d'une précision sur les majorations
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-75
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de calcul des majorations complémentairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D781-19 : Délais de paiement des cotisations sociales en outre-mer
→ Version 2 : Extension des conditions de remise des majorations
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-83, Art. D781-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la rédaction applicable d'un articleCode rural et de la pêche maritimeArt. R741-26 : Remise des pénalités de retard pour les cotisations agricoles
→ Version 8 : Suppression d'une précision sur les majorations
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-1-1, Art. R741-26