Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur les majorations pour retards de paiement
Résumé. Un décret de 2018 fixe les règles pour les majorations en cas de retard dans le paiement des salaires.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD