Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD

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Règles sur les majorations pour retards de paiement

Résumé. Un décret de 2018 fixe les règles pour les majorations en cas de retard dans le paiement des salaires.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD

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