Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

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DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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Décret sur le Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants

Résumé. Un décret de 2018 organise le fonctionnement du conseil qui protège les travailleurs indépendants.

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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