A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2311-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2311-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2311-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2311-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2311-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2311-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
- Code de la santé publiqueArt. R2311-5, Art. R2311-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.