Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2311-5, Art. R2311-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat. > >
1 version
4 modifiés
4 abrogés