Article R2311-5
Abrogé depuis le 2018-03-10 par Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 - art. 1
La convention précise :
1° Les conditions de financement ;
2° Les modalités d'accueil du public ;
3° Les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.
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