Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 5

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Article 5

Outre les cas prévus à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité), le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Fin de la surveillance électronique pour raisons de santé

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut arrêter la surveillance électronique d'une personne si cela nuit à sa santé, selon un médecin.

Outre les cas prévus à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité), le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance