Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 13

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Article 13

Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Redevance d'accès au réseau ferré national

Résumé. L'État doit payer une redevance pour l'utilisation du réseau ferré national, notamment pour la liaison avec la gare de Paris-Est.

Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance