Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 14

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Article 14

Dans le cas où les conditions d'application du second alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) sont réunies, l'exploitant du service de transport dispose de tous les droits et est soumis à toutes les obligations attachés à la qualité d'entreprise ferroviaire, sauf en ce qui concerne l'exigence d'une licence d'entreprise ferroviaire :
1° Au sens du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
2° Au sens du décret du 20 janvier 2012 susvisé (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires).

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Exploitants de transport et droits ferroviaires

Résumé. Un exploitant de transport peut avoir les mêmes droits et obligations qu'une entreprise ferroviaire sans avoir besoin d'une licence, sauf pour certaines règles spécifiques.

Dans le cas où les conditions d'application du second alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) sont réunies, l'exploitant du service de transport dispose de tous les droits et est soumis à toutes les obligations attachés à la qualité d'entreprise ferroviaire, sauf en ce qui concerne l'exigence d'une licence d'entreprise ferroviaire :
1° Au sens du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
2° Au sens du décret du 20 janvier 2012 susvisé (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires).

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance