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Décret n°2018-164 du 6 mars 2018

portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats électoraux régionaux

Résumé. Ce décret prolonge les mandats des élections régionales jusqu'à la dissolution des conseils ou pour une année maximum, sans compter dans les limites de mandats consécutifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,

Décrète :

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Prorogation des mandats électoraux

Résumé. Les mandats des élections sont prolongés jusqu'à la dissolution des conseils régionaux ou pour une année maximum, sans compter dans les limites de mandats consécutifs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et son exécution est confiée au ministre de l'économie.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Décret n°2018-164 du 6 mars 2018
Article 1
Article 2