A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-63-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-63-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-63-1, Art. D741-63-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-58 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-60 → Version 9Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-61 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-62 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-63 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-63-5 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-58, Art. D741-60, Art. D741-61, Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-5