Décret n°2018-1353 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur), en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi), qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Seuil de la saisie administrative à tiers détenteur fixé à 2000 €

Résumé. Un décret fixe à 2000 € le seuil en dessous duquel une saisie administrative sur un compte ne bloque que le montant de la dette.

Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur), en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi), qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.

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