En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et conditions de la saisie administrative
Résumé. Ce décret précise que les sommes bloquées sur un compte lors d'une saisie administrative ne peuvent pas dépasser le montant de la saisie, sauf si celui-ci est inférieur à 2000 euros.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.