Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Particuliers employeurs, Art. D6331-67, Art. D6331-68, Art. D6331-69, Art. D6331-70, Art. D6331-71

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Création de règles sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un décret crée des règles pour gérer les contributions des particuliers employeurs pour la formation de leurs employés.

A créé les dispositions suivantes :

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