Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les contributions à la formation professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Particuliers employeurs, Art. D6331-67, Art. D6331-68, Art. D6331-69, Art. D6331-70, Art. D6331-71