Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance