En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Fixation du plafond annuel de la part variable de l'indemnité des conseillers d'État
Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 55 000 € bruts.