Arrêté du 27 février 2018

Article 2

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Article 2

Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 55 000 € bruts.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Fixation du plafond annuel de la part variable de l'indemnité des conseillers d'État

Résumé. Le montant maximal de la part variable de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire est fixé à 55 000 € bruts par an.

Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 55 000 € bruts.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance