JORF n°0049 du 28 février 2018

Article 1

Article 1

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.


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Version 1

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.