Arrêté du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 18 700 € bruts.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Fixation du montant annuel de la part fixe de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Le montant annuel de la part fixe de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire est fixé à 18 700 € bruts.

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 18 700 € bruts.

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