Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contributions et taux pour certaines opérations financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des tarifs des droits fixesCode monétaire et financierArt. D621-28 : Taux de contributions pour les opérations financières
→ Version 4 : Modification des taux de contribution financièreCode monétaire et financierArt. D621-29 : Contributions financières à l'AMF
→ Version 8 : Modification des contributions et taux pour le contrôle des marchés financiers
- Code monétaire et financierArt. D621-27, Art. D621-28, Art. D621-29, Art. D621-29-1, Art. D621-30