Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tribunal compétent pour les contestations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. D412-79 : Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux
→ Version 12 : Analyse non possibleCode de la sécurité socialeArt. D461-21 : Expertise médicale obligatoire en cas de contestation d'incapacité permanente
→ Version 4 : Changement de juridiction compétente et simplification des procédures d’appel
- Code de la sécurité sociale.Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21