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Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D311-1 → Version 6 Code de la sécurité socialeArt. D412-79 → Version 12 Code de la sécurité socialeArt. D461-21 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D461-21 (V) → Version 4 modifie Code de la sécurité socialeart. D311-1 (M) → Version 6 modifie Code de la sécurité socialeart. D412-79 (V) → Version 12

cite

L. 311-16 Code de la sécurité socialeart. R141-1 Code de l'organisation judiciaireart. L211-16

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