Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21

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Modification du tribunal compétent pour les contestations

Résumé. Le décret change le tribunal compétent pour les contestations et supprime la référence à la Cour nationale en appel, tout en gardant l'obligation d'un examen par un spécialiste.

A modifié les dispositions suivantes :

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