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Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018

relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'accidents du travail agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les accidents du travail dans l'agriculture en changeant les examens médicaux et les tribunaux compétents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (Modification des règles de contestation des décisions de sécurité sociale) relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (Simplification des procédures judiciaires et organisation de l'aide juridictionnelle) relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des règles sur les accidents du travail agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les procédures liées aux accidents du travail agricoles, notamment en changeant les références aux examens médicaux et en ajustant les compétences des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du tribunal compétent pour les contestations

Résumé. Le décret change le tribunal compétent pour les contestations et supprime la référence à la Cour nationale en appel, tout en gardant l'obligation d'un examen par un spécialiste.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4