JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-95, Art. D751-114, Art. D751-126, Art. D751-129 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-27, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. D752-81, Art. D752-82, Art. D752-83, Art. D761-38, Art. D761-66 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-21 > >

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1 créé

12 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D311-1, Art. D412-79, Art. D461-21 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin