Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté
2e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Reclassement des contrôleurs généraux de la police nationale

Résumé. Le décret réorganise les échelons des contrôleurs généraux de la police nationale, en conservant leur ancienneté.

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté
2e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance