Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 7

Créé le 1 janvier 2019

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
NOUVELLE SITUATION
dans l'emploi de contrôleur général
des services actifs de la police nationale
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :
- après deux ans d'ancienneté
2e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019