Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret sur la police nationale

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance