Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Art. 6

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Modification des échelons du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général des services actifs de la police nationale passe de deux à trois échelons, avec une durée de trois ans pour les premier et deuxième échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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