Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 13

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Modification des durées d'échelon pour les commissaires de police

Résumé. Les durées des échelons pour les commissaires de police et divisionnaires sont modifiées, avec l'ajout d'un nouvel échelon de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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