Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 5

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Augmentation du nombre d'échelons pour les commissaires divisionnaires

Résumé. Le grade de commissaire divisionnaire de police passe de sept à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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