Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre d'échelons pour les commissaires divisionnaires
Résumé. Le grade de commissaire divisionnaire de police passe de sept à huit échelons.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5 : Échelons des grades dans la police nationale
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5