Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'accès à l'échelon spécial
Résumé. L'article abroge la condition de deux ans de services effectifs pour accéder à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-2