Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 5-2

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Suppression d'une condition d'accès à l'échelon spécial

Résumé. L'article abroge la condition de deux ans de services effectifs pour accéder à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 5-2

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