Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 14-1

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Modification des conditions d'avancement au grade de commissaire général

Résumé. Les commissaires divisionnaires de police peuvent accéder au grade de commissaire général après six ans de détachement dans certains emplois ou huit ans dans des fonctions à haute responsabilité, avec une possibilité exceptionnelle pour ceux ayant atteint le dernier échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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