Décret n°2018-1307 du 27 décembre 2018

Article 6

Créé le 1 janvier 2019

Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire divisionnaire
de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019