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Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018

renforçant le minimum de pension mahorais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimal des pensions de vieillesse à Mayotte

Résumé. Le décret fixe un montant minimal pour les pensions de vieillesse à Mayotte, basé sur le salaire minimum, et précise que ces nouvelles règles s'appliqueront à partir de janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 27 (Modification des règles de calcul des pensions à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 décembre 2018,

Décrète :

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Modification du calcul du montant minimal des pensions de vieillesse à Mayotte

Résumé. Le montant minimal de la pension de vieillesse à Mayotte est désormais calculé en pourcentage du salaire minimum de croissance brut horaire et peut être majoré selon la durée d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15 → Version 3
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 15

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Application des nouvelles règles pour les pensions à partir de janvier 2019

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir de janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, avec une application à partir de janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3