Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Application des nouvelles règles pour les pensions à partir de janvier 2019

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir de janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance