En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles pour les pensions à partir de janvier 2019
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir de janvier 2019.
Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.