Créé le 30 décembre 2018
Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.
Décret n°2018-1300 du 28 décembre 2018
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Créé le 30 décembre 2018
Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018