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Décret n°2018-13 du 8 janvier 2018

relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de survol du territoire français par des aéronefs étrangers

Résumé. Ce décret précise les conditions pour les aéronefs étrangers de survoler la France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 (Reconnaissance des documents d'aéronef) et D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers) ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français),

Décrète :

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Modification des règles de vol pour les aéronefs étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour autoriser le vol d'avions étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers
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Extension des aéronefs étrangers pouvant survoler la France sans accord préalable

Résumé. Les avions étrangers peuvent désormais survoler la France sans accord spécial, même s'ils n'ont pas de certificat de navigabilité reconnu par convention internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Décret n°2018-13 du 8 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3