Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 (Reconnaissance des documents d'aéronef)Art. R.133-11Reconnaissance des documents d'aéronefLes documents d'un aéronef sont valables en France s'ils sont reconnus par une convention ou un décret. et D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers)Art. D.133-20Survol temporaire d'aéronefs étrangersCertains avions étrangers peuvent survoler la France temporairement sans accord spécial, sous conditions. ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français)Art. L.6211-1Circulation des aéronefs au-dessus du territoire françaisLes avions peuvent voler librement au-dessus de la France, sauf ceux étrangers qui ont besoin d'une autorisation spéciale.,
Décrète :