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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des aéronefs étrangers pouvant survoler la France sans accord préalable
Résumé. Les avions étrangers peuvent désormais survoler la France sans accord spécial, même s'ils n'ont pas de certificat de navigabilité reconnu par convention internationale.
A modifié les dispositions suivantes :