Décret n°2018-13 du 8 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. D133-20

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Extension des aéronefs étrangers pouvant survoler la France sans accord préalable

Résumé. Les avions étrangers peuvent désormais survoler la France sans accord spécial, même s'ils n'ont pas de certificat de navigabilité reconnu par convention internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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