L'article D. 133-20 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

« Art. D. 133-20.-Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

« Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables. »