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Décret n°2018-1282 du 27 décembre 2018

modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices salariaux pour les chefs de service éducatif

Résumé. Ce décret met à jour les indices de salaires des chefs de service éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2017 à 2021 et entre en vigueur le 1er février 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 (Fixation des indices bruts des salaires des chefs de service éducatif (2017-2021)) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des indices bruts des salaires

Résumé. Les indices bruts des salaires des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sont mis à jour pour les années 2017 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il commence.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1282 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3