JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 48-1 > >

1 version

1 modifié

2 cités

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 48-2 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 48-4 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 48-5 > >

1 version

1 créé

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-1, Art. 55-4 > >

1 version

2 abrogés