Créé le 1 janvier 2019
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
1 version
1 cité
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-1 → Version 5
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-2 → Version 4
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-4 → Version 4
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-5 → Version 1
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-5
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 3Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4 → Version 4
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1, Art. 55-4
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13