Créé le 1 janvier 2019
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
1 version
1 cité
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 18
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 14
Article 15
Article 16