A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 3Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4 → Version 4
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1, Art. 55-4