Retour à la section

Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Article suivant

Article 14

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 13

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-1, Art. 55-4 > >

1 version

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-1, Art. 55-4