A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-1 → Version 5
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 48-1
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Article 9
Effets de cet article
cite
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992art. 15 Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992art. 23-1-1