Créé le 1 janvier 2019
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019