A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 10
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Article 7