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Modification du mode de fixation du montant d'une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015Art. 3
1 version
1 modifié
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 (Indemnités des militaires de la gendarmerie nationale) relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015Art. 3
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
1 version
Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 30 décembre 2019