Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
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Publication d'un décret et désignation des responsables
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.