Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990

Art. 21

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Suppression de la position hors cadres dans les exceptions à la délégation de pouvoir pour les inspecteurs d'académie

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des inspecteurs d'académie en supprimant la position hors cadres parmi les exceptions à la délégation de pouvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 21 → Version 3
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 21

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