Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990

Art. 46

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Extension des territoires pour les concours administratifs

Résumé. Les personnels de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant se présenter aux concours administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 46 → Version 3
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 46

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