Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé (Augmentation du minimum garanti en France).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Transmission des données des défibrillateurs

Résumé. Les exploitants de défibrillateurs doivent transmettre les informations sur leur emplacement à une base de données à partir de dates précises.

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé (Augmentation du minimum garanti en France).

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Source : Légifrance