En vigueur depuis le 29 décembre 2018
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Transmission des données des défibrillateurs
Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé (Augmentation du minimum garanti en France).