Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret sur les défibrillateurs

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les défibrillateurs.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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