En vigueur depuis le 29 décembre 2018
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Gestion des données sur les défibrillateurs
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs).