Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs).

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Gestion des données sur les défibrillateurs

Résumé. Le ministère de la santé gère une base de données sur les défibrillateurs en France.

Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs).

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