Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R732-2, Art. R732-13, Art. R732-18, Art. R751-60, Art. R762-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prise en charge des frais de santé et allocations dans le code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier la prise en charge des frais de santé et des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance